Politique de confidentialité RGPD

FORTEMIX s.r.o., dont le siège social est situé à l’adresse Kirilovova 812, 739 21 Paskov, République tchèque, numéro d’entreprise: 268 68 211, société inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal régional d’Ostrava sous le dossier n°
C 28754 en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel (ci-après dénommé « Responsable ») informe les clients et les utilisateurs du Site Web : https://www.fortelock.fr en tant que sujet des données personnelles (ci-après dénommé le « Sujet des données ») sur la collecte de données à caractère personnel et la politique de confidentialité décrite ci-dessous.

1. INTRODUCTION

1.1 Ces principes sont traités conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à l’abrogation de la directive 95/46/CE (ci-après dénommée «RGPD») avec et conformément à la loi n° 110/2019 Coll. sur le traitement des données à caractère personnel.

1.2 Les données personnelles sont toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable; une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant de réseau ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques de l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

1.3 D’autres termes tels que « catégories spéciales de données à caractère personnel », « sujet des données », « traitement des données à caractère personnel », « responsable du traitement », « traiteur », « traitement à risque », « prise de décision individuelle automatique, y compris le profilage » et « les mesures techniques et organisationnelles appropriées » ont un sens et doivent être interprétés conformément au RGPD et dans le contexte de celui-ci.

2. QUELLES DONNÉES PERSONNELLES L’ADMINISTRATEUR TRAITE-T-IL ?

2.1 Le Responsable traite les données suivantes du Sujet des données :

adresse et données d’identification : nom et prénom, adresse, e-mail, téléphone
informations de facturation et de paiement : éventuellement SIREN, numéro de TVA, adresse du siège social
données sur les produits achetés, données sur l’utilisation des produits, données sur la communication avec le Responsable

2.2 Afin d’améliorer la qualité des services, de personnaliser l’offre, de collecter des données anonymes et à des fins d’analyse, le Responsable utilise des cookies sur son site Web. La politique en matière de cookies est réglementée dans un document séparé, disponible sur ce lien : Zásady cookies

2.3 Les données personnelles peuvent être conservées pour une durée plus longue que celle spécifiée dans le tableau ci-dessous si elles sont traitées uniquement à des fins d’archivage dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques.

2.4 Si vous avez profité de la possibilité de vous abonner à la newsletter, vous donnez au Responsable l’autorisation d’utiliser votre adresse e-mail à des fins commerciales et marketing liées aux produits ou services proposés. Votre adresse e-mail sera traitée conformément à la réglementation sur la protection des données et dans le respect de ces principes. Vous pouvez révoquer votre consentement au traitement de votre adresse e-mail à tout moment par e-mail envoyé à marketing@fortemix.cz ou par lettre envoyée à l’adresse du siège social de la société du Responsable.

3. FINALITÉ ET BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT – DÉLAI DE TRAITEMENT

Données personnelles traitées	Finalité du traitement	Fondement juridique du traitement	Délai de traitement
Adresse et données d’identification :	traitement des commandes et communication concernant la conclusion et l’exécution du contrat	mise en œuvre des mesures prises avant la conclusion du contrat (négociations préalables à la conclusion du contrat), exécution du contrat	pendant la période nécessaire pour négocier avant la conclusion du contrat et par la suite pour l’exécution du contrat
Informations de facturation et de paiement :	traitement des commandes et exécution du contrat, tenue de livres	exécution du contrat, exécution des obligations légales	pour une période de 10 ans à compter du dernier paiement
Données sur les produits achetés, leur utilisation, données de communication	exécution du contrat, service à la clientèle	exécution du contrat, intérêt légitime	pour la durée du contrat et pour une durée de 1 an à compter de sa résiliation
Votre nom et votre adresse e-mail attribués en dehors de l’exécution de la relation contractuelle uniquement pour les abonnés à la newsletter	envoi régulier des communications commerciales contenant des offres, des informations et des nouvelles conformément à la loi n° 480/2004 du Recueil.	consentement accordé lors de l’inscription à des nouveautés	jusqu’à ce que le consentement soit retiré; ou jusqu’à ce que le destinataire se désabonne
Adresse et données d’identification :	gestion des messages envoyés via le formulaire Web	mise en œuvre des mesures prises avant la conclusion du contrat (négociations préalables à la conclusion du contrat), exécution du contrat	pendant le temps strictement nécessaire pour gérer la communication

4. PRINCIPES DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

4.1 Le Responsable traite les données personnelles de manière équitable, légale et transparente. Ces principes informent le sujet des données de la portée, du contenu et de la manière dont le Responsable traite les données personnelles.

4.2 Les données à caractère personnel traitées par le Responsable sont, en rapport avec la relation contractuelle, adéquates, pertinentes et limitées dans la mesure nécessaire pour atteindre l’objectif spécifié.

4.3 Le Responsable a besoin que les données personnelles du Sujet des données soient exactes et à jour. Si l’une des données fournies est obsolète, le Sujet des données est tenu de la modifier dans le compte utilisateur après l’enregistrement.

4.4 Le Responsable traite les données personnelles d’une manière qui assure leur sécurité adéquate, y compris leur protection à l’aide des mesures techniques ou organisationnelles appropriées contre le traitement non autorisé ou illégal et contre la perte, la destruction ou les dommages accidentels.

5. DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES ET INTENTION DE TRANSMETTRE DES INFORMATIONS

5.1 Le Responsable peut également transférer les données personnelles du Sujet des données à un tiers en tant que destinataire. Cependant, le Responsable procède ainsi uniquement dans des cas justifiés. Le Responsable peut transférer des données à caractère personnel aux destinataires suivants :

a) aux traiteurs qui traitent les données à caractère personnel du Sujet des données conformément aux instructions du Responsable et les relations avec lesquelles elles sont traitées conformément aux exigences de l’article 28 du RGPD ; en particulier, aux fournisseurs de programmes utilisés par le Responsable pour une meilleure sécurité et un meilleur fonctionnement de ses services ; aux prestataires de services de conseils de transport, de comptabilité et de fiscalité; leur accès sera autorisé dans l’étendue nécessaire et aux fins de gestion et du soutien technique des programmes utilisés;

b) aux autorités publiques et à d’autres organismes lorsque la réglementation en vigueur l’exige;

c) à d’autres entités en cas d’événement inattendu dans lequel la fourniture de données est nécessaire dans le but de protéger la vie, la santé, la propriété ou tout autre intérêt public ou si cela est nécessaire pour protéger nos droits, notre propriété ou notre sécurité.

5.2 Le Responsable n’a pas l’intention de transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale.

6. DROITS DES SUJET DES DONNEES

6.1 Les droits du Sujet des données sont un élément important de la protection des données personnelles. Si le Sujet des données revendique l’un de ses droits énumérés ci-dessous, le Responsable lui fournira sans tarder des informations sur les mesures prises et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande du Sujet des données. Dans des cas exceptionnels, le Responsable peut prolonger ce délai jusqu’à deux mois. Le Responsable informe le Sujet des données de la prolongation du délai et de la raison de la prolongation.

6.2 Les données personnelles sont traitées automatiquement sous forme électronique.

6.3 Le Sujet des données a le droit :

a) d’être informé du traitement des données à caractère personnel

Nous communiquons les informations sur le traitement des données personnelles au Responsable, en particulier par le biais de ces principes de protection des données à caractère personnel.

b) d’accéder aux données personnelles

Si le Sujet des données le demande, il recevra du Responsable l’information (confirmation) si ses données personnelles sont traitées ou non. Si elles sont traitées, le Sujet des données a le droit d’obtenir les informations suivantes: les finalités du traitement; les catégories de données à caractère personnel concernées ; les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront divulguées ; la durée prévue pendant laquelle les données à caractère personnel seront conservées ; l’existence du droit de demander la rectification ou la suppression des données personnelles du Responsable ; le droit d’opposition; le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ; toutes les informations disponibles sur la source des données personnelles, si elles ne sont pas obtenues auprès du Sujet des données ; le fait que la prise de décision automatisée, y compris le profilage, a lieu. Vous pouvez trouver la plupart de ces informations dans cette politique de confidentialité, mais si le Sujet des données est intéressé, il peut également se renseigner sur ce qui précède.

c) de corriger ou de compléter

Si le Sujet des données sait ou croit que le Responsable traite ses données personnelles inexactes, il peut en avertir le Responsable qui est tenu de corriger les données. Si le Sujet des données souhaite compléter des données personnelles incomplètes en tenant compte de la finalité du traitement, il peut en informer le Responsable qui est tenu de les compléter.

d) de supprimer

Ce droit du Sujet des données impose au Responsable l’obligation de détruire les données à caractère personnel conformément à l’article 17 al. 1 RGPD si au moins une des conditions suivantes est remplie :

les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins auxquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
le Sujet des données retire son consentement et il n’existe aucun autre fondement juridique pour le traitement;
le Sujet des données s’oppose au traitement et il n’existe aucun motif légitime prépondérant pour le traitement;
les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
les données personnelles doivent être effacées afin de se conformer à une obligation légale;
les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre d’une offre de services d’une société d’information conformément à l’article 8, paragraphe 1 du RGPD ;

et, dans le même temps, aucune des exceptions prévues à l’article 17, al. 3 du RGPD ne peut être appliquée.

e) de restreindre le traitement

Dans le cadre de ce droit, le Sujet des données a la possibilité de demander au Responsable de limiter le traitement des données à caractère personnel. Si les conditions prévues à l’article 18 al. 1 du RGPD sont satisfaites, le Responsable doit répondre à sa demande.

f) à la portabilité des données

Le Sujet des données a le droit d’obtenir du Responsable, en particulier de télécharger, ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et également le droit de fournir directement des données personnelles à un autre Responsable.

g) de formuler une objection

Dans certains cas, le Sujet des données a la possibilité de formuler une objection au traitement. Il s’agit en particulier des situations où le Sujet des données n’a pas eu l’occasion d’influencer le fait que ses données sont traitées, et en même temps il ne s’agit pas de remplir une obligation légale ou un intérêt vital, lorsque cette impossibilité est défendable. Le Sujet des données a ainsi la possibilité de soulever trois types d’objections au traitement. Il s’agit d’objections :

au traitement sur la base d’un titre juridique de l’intérêt légitime et à l’exécution d’une mission effectuée dans l’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité publique;
au traitement à des fins de marketing direct sur la base du titre juridique de l’intérêt légitime ;
au traitement à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques.

En cas d’objection, l’Administrateur ne traitera plus les données à moins qu’il ne démontre des motifs légitimes graves pour le traitement qui prévalent sur les intérêts du Sujet des données ou les droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Si une objection est formulée contre le traitement des données personnelles à des fins de marketing direct ou de profilage, l’Administrateur doit cesser de traiter les données personnelles.

h) de ne pas faire l’objet d’une prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage

Lors du traitement des données personnelles du Sujet des données, la décision individuelle automatisée n’a jamais lieu, et ce même sur la base du profilage.

i) de retirer son consentement au traitement des données à caractère personnel si le traitement a lieu sur la base du consentement

Le Sujet des données peut, à tout moment, retirer son consentement au traitement de ses données personnelles traitées par moi sur la base de ce consentement.

j) d’obtenir des informations sur une violation de la sécurité de vos données personnelles

En cas de probabilité d’apparition d’un risque élevé pour les droits et les libertés du Sujet des données, consécutif à une violation de la sécurité de l’Administrateur, ce dernier en informera rapidement le Sujet des données.

k) de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle

Si le Sujet des données a l’impression que l’Administrateur viole ses obligations lors du traitement de ses données personnelles, le Sujet des données a le droit de déposer une plainte auprès de l’Office de protection des données personnelles, dont le siège social est situé à Pplk. Sochora 27, 170 00 Prague 7; e-mail: posta@uoou.cz; www: https://www.uoou.cz; tél.: +420 234 665 111.

7. MODIFICATIONS APPORTÉES À LA POLITIQUE

7.1 La politique de confidentialité peut changer au fil du temps. Toutes les modifications apportées à la politique de confidentialité seront publiées par le Sujet des données sur le site Web fortelock.cz. S’il s’agit de modifications importantes, le Responsable peut en informer le Sujet des données par e-mail.

8. NOS COORDONNÉES

8.1 Si le Sujet des données souhaite contacter le Responsable dans le cadre du traitement de ses données personnelles, il peut contacter les personnes :

a) par écrit à l’adresse du siège social : FORTEMIX s.r.o., siégeant à l’adresse Kirilovova 812, 739 21 Paskov, République tchèque

b) par e-mail à l’adresse e-mail : marketing@fortemix.cz

CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ENTRE EN VIGUEUR ET PREND EFFET LE : 1. 1. 2022